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Convention pour l'adhésion au
Service Internet d'accès au rôle spécialisé de
taxation
ci-après désigné le « Service »
Catégorie :
(cochez-en une) |
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Avocat |
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Notaire |
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Comptable agréé |
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Agent immobilier |
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Évaluateur |
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Arpenteur-géomètre |
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Institution financière |
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Administrateur municipal |
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Huissier |
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Nom :
Prénom :
Compagnie :
Adresse d'affaires : |
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Téléphone :
Autre téléphone :
Télécopieur :
Courriel : |
819 _____-________ poste ________
819 _____-________
819 _____-________
_________________________@_________________________ |
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Numéro de certificat d'enregistrement professionnel ou le transit pour les banques et les caisses Desjardins |
(obligatoire) : |
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Date d'émission: |
____ jour |
____ mois |
________ année |
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Conditions d'usage
- Le Service et les données de taxation vous sont offerts à
titre d'information seulement par la Ville de Gatineau.
Toute confirmation des données doit se faire auprès
de la Ville. Seules les informations
obtenues directement d'un officier responsable de la Ville
ont un caractère officiel. La Ville de Gatineau
se dégage de toutes responsabilités
pouvant résulter d'erreurs dans les données fournies,
de l'utilisation illégale ou abusive de l'information
ou de la mauvaise interprétation de celles-ci.
- Le détenteur du compte et mot de passe autorisant l'accès
à ce Service est responsable de toutes activités
attribuables à ce numéro de compte et mot de passe. L'accès
au service est conditionnel au respect de toutes et chacune des clauses,
conditions et stipulations de la présente convention.
- La Ville de Gatineau se réserve le droit d'accepter
ou de refuser toute demande d'inscription au Service.
- Le Service est réservé aux agents d'immeuble, aux
notaires, aux avocats, aux évaluateurs, aux comptables agréés,
aux officiers d'une banque à charte canadienne et aux
administrateurs municipaux qui requièrent cette information pour
finaliser une transaction immobilière. La Ville de Gatineau
se réserve le droit de retirer les droits d'accès
et de débrancher un détenteur, de plein droit sans préavis
ni mise en demeure lorsque ce détenteur utilise les services à
d'autres fins que celles prévues à la présente
convention.
- Le Service est fourni par la Ville de Gatineau
« tel quel » et dans la mesure où il est disponible,
sans aucune garantie ou condition.
- La Ville de Gatineau ne garantit pas l'utilisation
ou le fonctionnement ininterrompu du Service en vertu de la présente
convention.
- Le signataire de cette convention assume tous les risques quant à
la qualité et l'exécution du Service. En outre,
la Ville de Gatineau ou ses membres liés ne
garantissent pas que les données ou fichiers qui vous sont envoyés
seront transmis sans erreur ou dans un délai raisonnable.
- La présente convention est incessible, en ce sens qu'aucun
des droits, devoirs ou obligations constatés aux présentes
ne peut être cédé ou transféré par le
détenteur sans l'autorisation écrite préalable
de la Ville de Gatineau. Toute tentative de
transfert ou cession sans l'autorisation de la Ville de Gatineau
est nulle et inopposable à la Ville
qui pourra annuler les droits d'accès et débrancher
le service.
- Cette convention se termine le 31 décembre
, à
moins qu'un prolongement soit accordé par la Ville de Gatineau.
Prière de
nous envoyer par courriel à finances@gatineau.ca ou par
télécopier cette convention au 819 243-2380 à
l'attention de Isabelle Rivest.
Sur confirmation de votre inscription, vous devrez faire parvenir le
formulaire original, signé, à
Service des finances, C.P. 1970, Succ. Hull, Gatineau QC J8X 3Y9